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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version 01/2014

1. Clause générale

Toute convention ou opération quelconque avec notre société entraîne de plein droit l’acceptation formelle et sans réserve de nos conditions générales de vente.

2. Prix

Nos prix ne sont fermes que pour les livraisons immédiates. Les marchandises non livrées dans un délai de 60 jours après la commande ferme, quelle qu’en soit la cause, sont sujettes à des variations de prix, l’acheteur pouvant en cas de hausse annuler sa commande.

3. Délai de livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et, sauf acceptation express par notre société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts.

4. Réception des marchandises – Avaries – Manquants

Toute marchandise, même expédiée en franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée, et des réserves doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves doivent être confirmées par écrit par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent celui de la réception (Art.105 du Code de Commerce). A défaut, la Société ne pourra en aucun cas envisager un dédommagement, même partiel, du destinataire. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.

5. Paiement

Sauf convention contraire ou refus de couverture par notre Assureur Crédit, nos factures sont payables à 30 jours net date d’émission. Le non paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute nouvelle livraison. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard sur la base de trois fois le taux légal, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40Euros. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En plus des intérêts de retard (trois fois le taux légal), les frais de recouvrement (ex : lettre recommandée, frais de dossier..) resteront à la charge du client et seront facturés sur une base minimum de 150 euros. En cas de défaut de paiement 48H après une mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander par application de l’article 7, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le vendeur se réserve également le droit de procéder à l’annulation des commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison. Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société.

6. Juridiction

Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses unités, les Tribunaux de BOURG EN BRESSE (France) seront seuls compétents. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, interventions ou appels en garantie. Les règlements par traite n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.

7. Réserve de propriété et résiliation

Nous conservons l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement complet du prix facturé. Le transfert de propriété s’opère au moment du règlement de la dernière échéance. A compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque chose que ce soit. Nous autorisons l’Acheteur à transformer ou à revendre les biens livrés, mais seulement dans le cadre de son activité normale. Cette autorisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiements de l’Acheteur. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, le contrat de vente sera résilié de plein droit. L’Acheteur, outre son obligation de restituer les biens, nous devra une indemnité de réparation du préjudice causé qui sera imputée sur les paiements déjà reçus.